Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service MPass (site et application) édité par Soufiane Mehdi Project Management Services L.L.C (« MPass », « nous »). MPass permet aux clubs et associations (« le Client ») de créer des cartes de membre et des billets dans Apple Wallet et Google Wallet, d’importer leurs membres et de scanner les pass à l’entrée. En créant un compte, le Client accepte ces conditions.
2. Compte et équipe
Le compte est ouvert par une personne habilitée à engager le Client. Le Client peut inviter des membres de son équipe ; il reste responsable de leurs actions et de la confidentialité des accès.
3. Offres et prix
L’offre Gratuit est limitée à 50 pass actifs et 1 événement actif, sans limite de durée. Les offres Essentiel (19 € par mois) et Pro (49 € par mois) sont facturées par mois ou par an (un mois offert). Les prix sont indiqués hors TVA ; la TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le pays du Client. Les prix en vigueur sont ceux affichés sur https://mpass.be/tarifs/ au moment de la commande. Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance et s’applique au renouvellement suivant.
4. Essai gratuit
Les offres payantes comprennent 14 jours d’essai sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, sans souscription, le compte repasse sur l’offre Gratuit ; les pass au-delà des limites restent affichés mais ne peuvent plus être mis à jour.
5. Paiement et facturation (Paddle)
Notre processus de commande est géré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes : Paddle encaisse le paiement, émet la facture, applique la TVA de votre pays, assure le service client lié au paiement et traite les remboursements. Le paiement se fait par carte bancaire. Les factures sont émises par Paddle et envoyées par email à chaque paiement. Le Client peut consulter et modifier son moyen de paiement depuis l’app (Offre et facturation).
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est sans engagement. Il se renouvelle tacitement pour la même durée (mois ou année) sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’app ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours, sous réserve de la politique de remboursement (art. 7). MPass peut résilier un compte en cas de non-paiement après relance, ou d’usage contraire aux présentes conditions.
7. Droit de rétractation et remboursement
Le Client dispose de 14 jours à compter du premier paiement d’une offre payante pour demander le remboursement intégral, sans justification, en écrivant à hello@mpass.be ou à Paddle (paddle.net). Les renouvellements ne sont pas remboursés, sauf indisponibilité prolongée du service imputable à MPass. Voir la politique de remboursement.
8. Aucun encaissement pour le compte du Client
MPass n’encaisse jamais les cotisations, les billets ni aucune somme pour le compte du Client. Les montants saisis dans l’app sont indicatifs ; les membres et participants paient le Client directement, par les moyens que celui-ci choisit. MPass n’est ni prestataire de services de paiement ni intermédiaire financier.
9. Obligations du Client
Le Client garantit qu’il dispose du droit d’utiliser les données de ses membres et de les transmettre à MPass, qu’il les informe conformément au RGPD, et qu’il n’utilise pas le service pour des contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers. Le Client est responsable du contenu de ses cartes, billets et messages.
10. Données personnelles
MPass traite les données des membres pour le compte du Client (sous-traitant) et les données de compte du Client en tant que responsable. Les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité et le contrat de traitement fourni dans l’app. Les données sont hébergées dans l’Union européenne.
11. Disponibilité et support
MPass est fourni « en l’état » avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenance annoncée. L’affichage des pass dépend d’Apple Wallet, de Google Wallet et de PassFast, sur lesquels MPass n’a pas de contrôle. Le support se fait par email à hello@mpass.be, en français, néerlandais et allemand, les jours ouvrables.
12. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de MPass est limitée aux montants payés par le Client au cours des 12 derniers mois. MPass n’est pas responsable des pertes indirectes (perte d’adhérents, de recettes, atteinte à l’image) ni des conséquences d’un usage non conforme, d’une panne des services tiers ou d’un cas de force majeure.
13. Propriété intellectuelle
MPass reste propriétaire du service, de ses designs et de son code. Le Client conserve la propriété de ses données, de son logo et de ses contenus, et accorde à MPass le droit de les utiliser pour fournir le service. Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’app.
14. Modifications
MPass peut faire évoluer le service et les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Émirat de Dubaï et les lois fédérales des Émirats arabes unis, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le Client dans son pays de résidence. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable en écrivant à hello@mpass.be. À défaut d’accord dans les 60 jours, les tribunaux de Dubaï sont compétents.